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Rapport annuel
2019
Droits de l'enfant

Concrétisation du droit à la participation

Accès à la justice, procédures adaptées et participation : le statut juridique de l’enfant s’est amélioré depuis l’entrée en vigueur en Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997. Cependant, le passage du paradigme de la protection à l’approche fondée sur les droits n’est pas encore achevé.

Les manifestations des jeunes pour le climat ont valu aux droits de l’enfant une notoriété jamais atteinte auparavant, de sorte que la participation des jeunes dans des instances publiques ne semble plus aussi inhabituelle. Cependant, de même que la justice climatique revendiquée par les jeunes n’est pas encore une réalité, leur droit à la participation sur le plan juridique n’est pas encore entré dans les mœurs, puisque le droit de l’enfant à être entendu sur toute question le concernant n’est pas respecté partout.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant considère les enfants comme porteurs de droits.

Or, il s’agit souvent de questions fondamentales pour l’enfant : affaire pénale, expulsion du père ou de la mère, enlèvement, placement dans un foyer ou placement à des fins d’assistance dans une clinique psychiatrique. L’enfant a aussi le droit d’être entendu avant toute décision touchant à son avenir scolaire ou à la vie de sa famille. Or, dans ces situations, c’est encore souvent la vision de l’enfant comme individu à protéger qui prédomine, en porte-à-faux avec l’approche de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de 1989, qui considère les enfants comme porteurs de droit.

Les bases : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

Depuis sa fondation, le CDSH a étudié et promu les droits de l’enfant, considérés comme partie intégrante des droits humains, dans le cadre de son domaine thématique Politique de l’enfance et de la jeunesse. En l’occurrence, il se fonde essentiellement sur les dispositions de la CDE. En vigueur en Suisse depuis 1997, cette convention que l’on peut invoquer directement en justice repose sur les principes fondamentaux suivants :

  • la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant,
  • la garantie du développement de l’enfant dans toute la mesure du possible et
  • la garantie du droit de l’enfant d’être entendu pour toute question le ou la concernant.

 

Les travaux du CSDH s’inspirent aussi des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, un document adopté en 2010 qui traite notamment de la protection de la vie privée et familiale, de la prévention, de la formation des professionnel-le-s, de l’accès au tribunal et aux procédures judiciaires, de la représentation de l’enfant et du droit d’être entendu.

Des améliorations grâce au nouveau droit pénal des mineurs et au droit de la protection de l’enfant

L’entrée en vigueur de la procédure pénale applicable aux personnes mineures et du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, début 2011 et début 2013, a amélioré l’accès des enfants à la justice et a abouti à l’adoption de procédures mieux adaptées en matière pénale et en matière de protection. Dans une étude de 2014, le CSDH a analysé les premiers effets des nouvelles dispositions du droit de la protection de l’enfant sur le droit d’être entendu et la représentation des enfants ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement des nouvelles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dans trois cantons. Il a notamment conclu qu’il serait utile de créer une plateforme commune à des fins de coordination et d’échange d’informations.

Par ailleurs, le CSDH, qui étudie attentivement depuis 2016 les droits de l’enfant dans le cadre de son axe de recherche principal « Accès à la justice », a analysé la mise en œuvre des procédures adaptées aux enfants. Droit fondamental pour toute démocratie fondée sur l’État de droit, l’accès à la justice constitue en effet l’une des conditions élémentaires pour concrétiser les droits de l’enfant.

Entretien avec
Stefan Blum, avocat pour enfants
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CSDH  : Stefan Blum, comment en vient-on à représenter des enfants en justice  ?

Stefan Blum : Je me suis toujours intéressé à l’interaction entre le droit, les questions sociales et la psychologie. En 2003, j’ai été amené à m’occuper d’un cas d’enlèvement international et j’ai vu que dans les procédures juridiques, les enfants sont rarement traités comme des personnes à part entière. J’étais choqué : que fait-on des droits de l’enfant ?

Où, quand et comment intervenez-vous  ?

Ce sont en général les autorités judiciaires ou administratives qui me demandent de représenter un enfant. Si j’accepte, l’autorité en question me nomme officiellement curateur et règle aussi mes honoraires. Elle le fait en raison du devoir d’assistance de l’État.

Il s’agit la plupart du temps de cas du droit de la famille relevant de la protection de l’enfance ou de représentation juridique de l’enfant lors de séparation ou de divorce des parents. Il arrive aussi qu’on nomme des curateurs et curatrices dans le cadre d’une procédure pénale, pour représenter un enfant accusé d’un délit ou victime d’une infraction pénale.

Est-ce que les jeunes vous contactent aussi directement  ?

Il y a dix ou quinze ans, c’était plus souvent le cas qu’aujourd’hui, parce que la représentation des enfants en justice n’était pas encore institutionnalisée et que les autorités judiciaires et administratives n’y avaient pratiquement jamais recours.

Aujourd’hui encore, des jeunes, des proches ou des membres du personnel d’encadrement (de foyers par exemple) me contactent parfois directement. Dans les cas pour lesquels la loi prévoit une représentation juridique de l’enfant, nous demandons officiellement, au nom de l’enfant, d’être nommés curateurs.

Il est très rare que je représente une personne jeune sans un mandat des autorités. Du point de vue du droit, il est désormais accepté qu’une personne jeune puisse dans certains cas se faire représenter en justice sans l’accord de ses parents ou à leur insu.

Quels changements avez-vous observés durant vos années d’activité  ?

Ces quinze dernières années, la situation a changé du tout au tout. Les tribunaux et les services officiels sont de plus en plus nombreux à tenir systématiquement compte des besoins des enfants dans leurs procédures et dans leurs décisions.

À quoi doit-on ces avancées  ?

Depuis qu’elle a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1997, la Suisse présente régulièrement des rapports au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et les observations de ce comité ont fait bouger les lignes.

Un autre facteur s’est révélé tout aussi déterminant : l’action des nombreuses organisations non gouvernementales membres du Réseau suisse des droits de l’enfant.

Que reste-t-il à faire  ?

Si tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité d’entendre les enfants et de les associer aux procédures, les avis divergent grandement sur la manière de le faire. Toutes les parties prenantes ont leur avis sur la question, qu’elles tirent de leurs propres expériences, des intérêts qu’elles défendent, de films ou encore d’idées véhiculées sur certaines professions, comme celles d’avocat‑e ou de juge.

Il est donc indispensable de former le personnel des autorités judiciaires à ces questions et de créer des espaces d’échange. Il faut toutefois aussi informer la société et en particulier les familles.

Si nous voulons associer les enfants aux procédures juridiques de manière adéquate et respectueuse de leurs besoins, il nous faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Et en tant que société, nous devons cesser de voir les enfants exclusivement comme un collectif à protéger : ce sont des êtres humains à part entière, avec des besoins et des droits individuels.

Qu’entendez-vous par là  ?

La notion d’assistance qui a longtemps prévalu voit dans l’enfant un être purement passif, qui doit bénéficier d’une protection, mais n’y contribue pas soi-même. Les droits de l’enfant tels que nous les concevons aujourd’hui – inspirés par les droits humains universels – impliquent au contraire une participation active et durable de l’enfant à protéger. C’est le seul moyen d’éviter que l’État agisse de manière rigide et schématique et de faire en sorte que l’enfant se sente pris en compte comme un individu porteur de droits.

Pourquoi est-ce si important  ?

Du point de vue psychologique, il est essentiel de pouvoir agir par soi-même. Si l’enfant n’est pas encouragé à prendre une part active dans le processus, la protection apportée par les tiers peut se révéler néfaste. Se faire protéger sans pouvoir y contribuer nuit au bon développement de la personne.

De plus, dans une protection classique, c’est la personne ou l’autorité protectrice qui décide de la portée de son action. L’enfant se retrouve confiné dans un rôle passif, sans aucune prise sur sa situation.

Cela semble plutôt psychologique comme approche.

Si, par « psychologie », vous entendez le fait de prendre en compte les besoins fondamentaux de l’individu, c’est en effet là un aspect essentiel de mon travail, auquel toutes les personnes amenées à s’occuper d’enfants devraient s’intéresser.

La psychologie du développement fait-elle donc partie de la formation juridique  ?

Non, il n’est pratiquement pas question de psychologie du développement dans la formation de base des juristes. On n’y aborde presque pas le côté interdisciplinaire de la représentation juridique des enfants. Il existe en revanche des formations continues sur le sujet, comme le CAS en représentation juridique des enfants donné par la Haute école de Lucerne.

Les enfants ne sont pas toujours capables de discernement. Comment contournez-vous cet obstacle  ?

Vous soulevez là une question centrale pour le droit à la participation et à la dignité de l’être humain. Pour y répondre, je m’inspire des droits humains : le droit à la participation ne dépend pas de facteurs tels que l’âge, la raison ou l’intelligence ; il s’applique à tout individu, dès sa naissance. Le besoin de participation n’ayant pas de limites, le droit qui en découle n’en a pas non plus.

Comment appliquez-vous ce principe  ?

Le plus important est que l’enfant ou la personne jeune se sente écoutée et prise au sérieux. Avec les enfants d’un certain âge et les jeunes, cela se fait en dialoguant et en leur fournissant toutes les informations nécessaires. Avec les plus jeunes et celles et ceux qui ne savent pas parler, c’est plus délicat. Mais un enfant s’exprime toujours, d’une manière ou d’une autre : j’essaie de percevoir ce que l’enfant veut transmettre par la rencontre ou par le biais des personnes qui s’en occupent. Et je n’accepte jamais de représenter un enfant dont je n’ai pas fait personnellement la connaissance.

Selon vous, quels sont les chantiers les plus urgents  ? Par quoi faut-il commencer  ?

Reconnaître à l’enfant les droits qui lui reviennent en tant qu’individu est une tâche de longue haleine, qu’il faut inscrire et accomplir dans tous les domaines de la société, au sein des familles, de l’instruction et de la formation tout comme dans les milieux politiques. Dans notre pays à la structure fortement fédéraliste, il est important que tous les cantons fassent de l’application des droits de l’enfant et de la CDE une tâche transversale et prioritaire, dans le domaine de la justice également. Ce n’est malheureusement pas encore le cas partout. Au plan national, j’espère que la Confédération créera bientôt un service de médiation pour les droits de l’enfant.

Stefan Blum

Stefan Blum est avocat et associé-gérant de la coopérative Musivo à Winterthour. Depuis 2003, il assume régulièrement la représentation juridique d’enfants dans des procédures administratives ou judiciaires. Spécialiste des droits de l’enfant, il donne des conférences et publie sur le sujet. Stefan Blum est notamment membre fondateur de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz (2006), au sein de laquelle il a occupé plusieurs fonctions de direction jusqu’en 2013.


 

La participation, droit inconditionnel des enfants
Par la suite, le CSDH a axé ses efforts sur l’application dans divers domaines juridiques du droit de l’enfant d’être entendu. Ainsi, une étude réalisée en 2017 a notamment conclu que les enfants étaient généralement entendus à partir de six ans dans les procédures aboutissant à un placement, ce qui est conforme à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

En revanche, lors d’une procédure de renvoi d’un parent étranger, l’enfant est entendu dans moins de la moitié des cantons. Dans la plupart des cas, les services de migration partent en effet du principe que l’intérêt de l’enfant est identique à celui du parent frappé d’une décision de renvoi.

L’approche fondée sur les droits de l’enfant n’est pas encore appliquée.

Ces deux exemples montrent que l’approche fondée sur les droits de l’enfant n’est pas encore appliquée, car la CDE fait du droit à la participation un droit inconditionnel, qui ne dépend pas de l’âge de l’individu.

La participation est plus qu’une simple consultation

En vertu de la CDE, le droit à la participation, loin de se limiter au domaine judiciaire, s’étend au-delà du droit d’être entendu une seule et unique fois. En effet, les enfants doivent recevoir des informations complètes adaptées à leur âge dans tous les domaines de la vie qui les concernent et à tous les stades d’une procédure.

En conséquence, le CSDH a élargi son champ d’analyse et a réalisé ces dernières années une étude approfondie dans neuf cantons sur la mise en œuvre du droit à la participation dans six domaines importantes pour les enfants (droit de la famille, droit pénal des mineurs, protection de l’enfant, éducation, santé et parlements des jeunes). L’étude sera publiée en 2020 et contiendra également des recommandations concrètes.

Entretien avec
Yasmina Savoy, membre du Conseil des Jeunes du canton de Fribourg
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CSDH : Comment êtes-vous devenue membre du Conseil des Jeunes  ?

Yasmina Savoy : C’était un peu le fruit du hasard. J’étais dans le train, en 2015, et une jeune femme m’a donné un flyer « info-votations » qui avait au dos le logo du Conseil des Jeunes. J’ai pris contact avec le Conseil et me suis retrouvée quelques semaines plus tard à ma première séance. Puis j’ai été présidente du Conseil en 2016 et 2017. Mais mon engagement est aussi le résultat de mon environnement familial : les débats ont toujours fait et font encore partie de notre vie.

Que fait le Conseil des Jeunes  ?

Le Conseil des Jeunes du canton de Fribourg est une des commissions extra-parlementaires officielles. Il travaille principalement sur des thèmes liés à la jeunesse et notamment lorsqu’il y a des propositions de lois concernant l’éducation. Le Conseil est représenté à la Commission de l’enfance et de la jeunesse du Canton et il a pris part aux discussions sur la stratégie enfance et jeunesse qui s’est terminé l’année dernière après 5 ans de travail.

Qui peut devenir membre du Conseil  ?

Il y a deux conditions pour devenir membre : il faut habiter dans le canton de Fribourg et avoir entre 16 et 25 ans. Le département cantonal responsable du Conseil des Jeunes veille à ce qu’il y ait une certaine diversité eu sein du Conseil. Son point fort c’est qu’il regroupe des jeunes qui sont intéressés par la politique mais qui ne sont pas encore forcément membre d’un parti politique. Nous apprenons donc à faire des projets avec d’autres personnes, à partager et à se forger nos propres idées.

Le Conseil représente-t-il toute la population jeune dans tous les domaines  ?

Non. À mon avis ce n’est pas au Conseil des Jeunes de prendre position sur tout. En effet, cela semblerait arrogant de se définir comme le groupe qui représente exactement l’avis de tous les jeunes du canton. Le rôle du Conseil c’est de montrer à la sphère politique que les jeunes ont certains besoins spécifiques et qu’ils ne sont pas représentés par les politiciens d’une quarantaine ou cinquantaine d’années qui forment la majorité. Nous encourageons les jeunes à aller voter et à se présenter aux élections, afin qu’ils se représentent eux-mêmes.

Qu’est-ce que le Conseil fait pour encourager les jeunes à voter  ?

Le Conseil des Jeunes a pendant de nombreuses années réalisé des « info-votations ». Il s’agissait d’un petit fascicule rédigé avant les votations, distribué dans les écoles du secondaire II ou à la gare. À l’intérieur, on trouvait les arguments des opposants et des partisans, avec une explication sur les changements qui auront lieu avec cette loi.
Un autre projet intitulé « Ça se débat » consiste à organiser des débats durant la pause de midi dans les écoles.

Comment les projets voient-ils jour  ?

Tous nos projets sont nés des différents groupes de travail au sein du Conseil. Pour les présenter nous avons directement contact avec les médias et ces derniers nous sont très utiles afin de mieux nous faire connaître auprès de la population fribourgeoise.

Que pensez-vous du droit de vote dès l’âge de 16 ans  ?

La position du Conseil des Jeunes est favorable, mais personnellement je suis contre. Le droit de vote contient une responsabilité énorme et malheureusement aujourd’hui encore trop peu de jeunes l’exercent. C’est pourquoi en marge du mouvement pour le climat qui a vu un nombre incroyable de jeunes impliqués, le Conseil des Jeunes a voulu les encourager à également utiliser leur droit de vote. On remarque aussi que plus les parents votent, plus les enfants vont voter également. L’école devrait donc être là pour pallier l’absence d’un contexte familial favorable à l’engagement civique.

Est-ce que vous vous engagez pour les jeunes ou pour les enfants  ?

Les besoins ne sont pas les mêmes pour les enfants que pour les jeunes, bien qu’on remarque une similarité dans le fait que dans les deux groupes il y a un besoin d’émancipation. Le Conseil des Jeunes s’engage plutôt pour les jeunes, sachant que les membres ont entre 16 et 25 ans. Le Conseil donne la possibilité aux jeunes de se développer individuellement et de s’exprimer.

Voyez-vous une différence entre les droits humains et les droits de l’enfant  ?

Selon moi, les enfants ont un droit particulier que les adultes n’ont pas, à savoir le droit à l’éducation. Je pense que si seulement ce droit-là était complètement appliqué, les autres couleraient de source.

Pensez-vous que les jeunes se sentent pris au sérieux et que leurs voix comptent réellement  ?

Des études qui ont été faites récemment dans notre canton, notamment dans le cadre de la stratégie de l’enfance et de la jeunesse, montrent que les enfants et les jeunes se sentent relativement pris au sérieux, mais que cela dépend beaucoup de leurs interlocuteurs et du thème. Avec le mouvement pour le climat, on a vu beaucoup de jeunes de moins de 18 ans y prendre part et le retour médiatique a été énorme. Ce mouvement a également eu une influence au sein du Conseil parce qu’il a forcément pris position et interpellé les politiques pour qu’ils donnent une réponse. Depuis, le Conseil d’État a mis en place un plan climatique.

Quelles seraient les améliorations nécessaires pour une meilleure participation des enfants dans la société en général  ?

Le travail doit être fait en amont, dès l’enfance. Le rôle de l’école est donc déterminant. Il faut encourager les enfants à la parole en leur donnant des exercices mais également en leur fournissant des clés de langage : comment on fait pour argumenter, comment on fait pour bien présenter quelque chose, comment on se tient en public, comment on gagne en confiance en soi. L’idée de donner plus de responsabilité aux jeunes plus tôt me semble très importante.

Qu’est-ce que vous ou le Conseil des Jeunes faites concrètement pour atteindre ce but  ?

Lors des débats que nous organisions, nous avons toujours mis un point d’honneur à avoir une interaction avec le public et à inviter des jeunes engagés en politique, afin de leur permettre aussi de se faire les armes face à un public plus jeune.

Yasmina Savoy

Yasmina Savoy est présidente des Jeunes Libéraux-Radicaux fribourgeois et membre et ancienne présidente du Conseil des Jeunes de Fribourg. Elle va entreprendre des études en sciences politiques à l’Université de Genève.


 

Nécessité de bases légales et de compétences bien définies
Le CSDH est notamment parvenu à la conclusion que l’adoption de bases légales claires au niveau fédéral favorise la participation des enfants. Ainsi, les instruments de la représentation de l’enfant et du droit d’être entendu, qui sont inscrits dans des bases légales nationales, sont désormais bien connus dans les affaires pénales ainsi que dans les procédures de divorce et de protection de l’enfant (ce qui ne garantit pas pour autant leur application systématique).

Les études du CSDH montrent par ailleurs le besoin d’une délimitation plus claire des responsabilités parmi les actrices et les acteurs en matière de mise en œuvre des différentes formes de participation de l’enfant (information, droit d’être entendu, accompagnement et représentation). Les professionnel-le-s qui ont participé à l’étude demandent en outre à être eux-mêmes mieux formés et informés. Il n’y a donc pas eu de progrès décisifs dans ce domaine depuis 2015.

Développement de la recherche : regard porté sur la pratique et implication des enfants
Les analyses du CSDH ont montré par ailleurs que le droit à la participation ne dépendait pas seulement du cadre juridique, mais également de son application, ce qui se reflète aussi dans l’approche que le CSDH a conçue au fil du temps : dans ses études interdisciplinaires sur la mise en œuvre des droits des enfants, il a accordé toujours plus de place aux éléments empiriques, qu’ils soient qualitatifs ou quantitatifs. Il s’avère en effet particulièrement utile d’y intégrer le point de vue des professionnel-le-s sur le terrain : d’une part, les résultats ainsi obtenus peuvent contribuer de façon plus décisive à la résolution de problèmes concrets, d’autre part, ces études seront mieux acceptées par les praticien‑ne‑s.

Autre nouveauté, le CSDH a associé à sa dernière étude des représentant‑e‑s des parlements des jeunes cantonaux. À cet égard, une recommandation que le CSDH adresse à la future Institution nationale des droits humains (INDH) est d’associer davantage les enfants et les jeunes aux études scientifiques et de formuler avec eux des questions de recherche.

Rapport annuel 2019 du CSDH
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